à l'article L 2323-12.

L233-2 du code de la route.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L2323 '6 et L2323 ' 15 du code du travail' avait pour objet de consulter le comité d'entreprise ' sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif

ARRET : - contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 SEPTEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13

L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Main sécurité à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 600 euros TTC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

L’URSSAF a signifié le 13 septembre 2023 à la société [2] une contrainte de payer la somme de 30017 euros. La société [5] a été absorbée par la société [1].

L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci

700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse à compter de la signification du jugement.

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.