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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
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689a35ccfd8239f1252f771e
Chambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
Elle soutient aussi à défaut de retenir ces arguments, que les dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ne soumettaient pas à
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
JEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
, centres et services mentionnés aux 2 et 3 , au b du 5 et aux 6, 7, 11 et 12 du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes
CTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 août 2023, l'association [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
Au fond, sur la contestation de la validité de la contrainte : En application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée
677d8fe0b032d83cfd3ea557
Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6.
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
[N] conteste la validité des commandements notifiés ensuite, au motif que la signification du titre exécutoire n'a pas été précédée d'une mise en demeure telle que prévue par l'article L244-2 du code de
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Par application de l'Article L221-3 : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
En l'espèce, le fait que les conditions générales figurant au verso des bons de commande litigieux reprennent, en tout petits caractères, les dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21,
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
CHAMBRE DES REFERES
69d89e87cdc6046d47bcd4f6
9 avril 2026
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l