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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
Réponse de la cour Il résulte des dispositions de l'article L251-3 du code de la construction et de l'habitation que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L2411-7 du code du travail, l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
(article R142-8-2 précité).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner
Source officielleChambre sociale
64b62da20b444605db3f5dcf
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le moyen est donc infondé et sera écarté. 7 ) Sur le moyen tiré du défaut d'audition de l'étranger préalablement à la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L211-2
Source officielleConseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Ces dispositions complètent ainsi, notamment en faveur des personnes morales, le droit que toute personne physique tient de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201289
8 septembre 2016
8 septembre 2016
5 et 6 ci-après », l'article 5 : « Risques garantis : Sous réserve des risques exclus définis à l'article 7, l'assurance couvre les risques ci-après : (…) Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SOGESSUR à une indemnité en sa faveur de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L.121-2 du même code précise néanmoins que ces dispositions ne sont pas applicables (4°) aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la décision du 10 février 2020 rejetant sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnait les articles L. 200-1, L211-2, L. 211-3,
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93586
5 octobre 2016
5 octobre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L2311 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d446d3290e00e0e7a44
15 avril 2025
15 avril 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit à compter du 13.01.2017
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d36d
20 janvier 2020
20 janvier 2020
L211-1 II du code de l'environnement, dont font partie les activités nautiques exercées sur la Dronne, et que M.
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, soit du 19.05.2018, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil 41 • Aux entiers
Source officiellePage 4 sur 5