Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

1231-6 du code civil à titre de pénalités de retard - condamner Monsieur [D] [I] à lui verser la somme de 950 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [D] [I] aux dépens

L213-2 du code du patrimoine.

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle qu'un dossier tel que celui qui fait l'objet de votre saisine n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des

La Commission relève que les arrêtés demandés ont trait aux « campagnes de dératisation » et sont pris sur le fondement de l'article L2512-13 du code général des collectivités territoriales, à l'instar

communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L311-5 ou à l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CE 17 avril 2013, n° 337194) .

En premier lieu, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Madame X cherche à prouver qu'elle répond bien aux critères définis par l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles, qui, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales