A l'inverse, la société Financo ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) imposée par l'article L312-12 du code de la consommation

L'article 1184 du Code civil prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où d'une des parties ne satisfera point son engagement.

En revanche, la SA FRANFINANCE ne justifie pas des éléments suivants : la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le

L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur l'absence de fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de

Sur le droit aux intérêts contractuels du prêteur L’article L312-12 du Code de la consommation exige du prêteur ou l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la notice d'assurance et de la fiche d’information précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur la remise de fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelle : L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat

Au soutien de ses prétentions, la société CREDIPAR fait valoir que le contrat souscrit est régulier et conforme aux dispositions des articles L312-12, L312-15, L 312-16, L312-17, L312-18 à L312-27, L312

L312- 12 du code de la consommation.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.