L'article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Janvier 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 25 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers, consistant en un pavillon situé à [Adresse 7] et cadastré section AE n° [Cadastre 1]

DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 08 Avril 2025 N° RG 24/00187 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6TK 78A CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1

Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article

DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 08 Avril 2025 N° RG 24/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4BV 78A CREANCIER POURSUIVANT CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [X], [A] [Y] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 13] (MARTINIQUE) [Adresse 4] [Localité 9] Madame [O] [P] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 1]

Portalis DB3U-W-B7H-NM2T 78A CREANCIER POURSUIVANT La société BNP PARIBAS, S.A. au capital de 2 491 915 350 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662042449, dont le siège social est situé [Adresse 1]

POURSUIVANT Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE Société Anonyme au capital de 5.582.797 Euros, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n 568 501282 B, ayant son siège social [Adresse 1]

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 9] agissant

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [I] [Z] [E] [U] [J] né le [Date naissance 1]

3] 1970 à [Localité 20] (MAROC), de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 13] tous deux représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE -------------------- 01/04/2025

L. 312-1 du code de la consommation et, tout au contraire, l'offre de prêt est expressément soumise à ses articles L. 312-10 et suivants ; qu'or, l'article L. 312-33 du code la consommation, dans sa rédaction

Représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE ADJUDICATAIRE Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 15] ([Localité 18]), de nationalité française [Adresse 4]

Me [V] [P] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

[V] [K] [P] né le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 21] (GUADELOUPE) [Adresse 7] [Localité 14] non comparant CREANCIER INSCRIT Syndicat des copropriétaires de la résidence [15] sise [Adresse 1]