L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L3121-4 du même code (Soc., 23 novembre 2022, n°2021924).

Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

X... n'a pas droit à des congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 9 novembre 2010, car l'article L3141-3 du code du travail, applicable au litige, prévoit un travail effectif de 10 jours pour l'ouverture

Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

L311-6 du code précité.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

L3171-4 du code du travail.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Sur ce, Au titre de l'article L3121-39 du code du travail, à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.