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L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail, avec avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

L3253-8 du code du travail, 5o) les autres créances, selon leur rang.

Source officielle

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01022

Cassation

21 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

Conformément aux termes du contrat de travail, et en application des dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, la rémunération de Mme X...devait être mensuelle.

Source officielle

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066e

Appel

6 juillet 2022

aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, notamment l'article L3253-17 du code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b91

Appel

13 juillet 2023

MOTIFS : L'article L3252-9 du code du travail indique que le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de procéder au versement des sommes saisies peut être condamné par le juge au paiement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

L3253-8 du code du travail 2/ ALORS QUE, pour l'application de l'article L3253-8 du code du travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas

Source officielle

JCP-surendettement

688a8c1e33e738545ad16f53

T. Judiciaire

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle

Chambre sociale

6968ce2ccdc6046d4761e62d

Appel

14 janvier 2026

2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

Source officielle

Sociale E salle 4

69fc26b3cdc6046d47e22ee5

Appel

30 avril 2026

est lacunaire et mentionne notamment l'article R517-1 du code du travail qui a été abrogé depuis 2008, que la clause de rémunération figurant à l'article 7 est particulièrement imprécise, qu'aucune modalité

Source officielle

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle

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