CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

840 résultats pour « article L335-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310267

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

Source officielle

Page 4 sur 42

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale

61627b5892e3db741f8570c6

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7cd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L331-2, L331-3, L331-4 et L331-5 du code rural.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa revendication du bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation est donc parfaitement légitime.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

13 février 2014

], pour le prix de 155 000 euros, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 10 694,42euros, - rappelé que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211 du code civil et

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6883

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur ce : - Sur la validité du congé Les premiers juges ont exactement rappelé les textes applicables à l'espèce, à savoir les dispositions des articles L411-6, l'articulation entre les articles L411

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Cette jurisprudence est transposable à la situation résultant des articles L331-7 et L.311-17 du code de la consommation dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Au terme de l'article L331-9 devenu du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L331-7 ou les mesures recommandées rendues exécutoires par application

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L331-1 et L331-2 du code de la consommation, affirmant que la société BM DIFFUSION est un créancier professionnel ; Attendu que ce document, qui n’est pas rattaché au contrat de bail, ne comporte aucune

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La société Capridis (précédemment IDF Management) reproche à Centrakor de ne pas avoir annexé au contrat le DIP obligatoire au visa des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2013), que Mme X... épouse Y..., usufruitière d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y..., que « l'oeuvre contrefaite constitue l'objet de l'infraction et peut, en application de l'article L335-6 du code de la propriété intellectuelle, être confisquée » (arrêt, p. 7), sans toutefois avoir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les documents d'informations précontractuelles prévus par les articles L330-3 et R330-1 du code de commerce susvisés ne sont pas produits aux débats.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b012

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle