AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310267
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du
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Chambre sociale
61627b5892e3db741f8570c6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.
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