AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L352-3 du Code du Travail et d'un accord d'entreprise... lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge et connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi
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Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906f
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L352-3 du Code du Travail et d'un accord d'entreprise... lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge et connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi
Source officielle