AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé mardi salle 3
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8 avril 2025
8 avril 2025
de 160 € au titre des frais de recouvrement des 4 factures impayées susvisées, Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, Condamner la société AQUALUNG TRADING à payer à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du code du travail ; 3° ALORS, encore, QUE le salarié a soutenu et démontré que l'employeur avait manqué à ses obligations en le convoquant à un entretien préalable et le
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