AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM JCP
696fedc8cdc6046d47090289
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePage 4 sur 95
4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielle