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AND · OR · NOT · "…"4ème Chambre Section 3
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21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale la majoration maximum de la rente prévue en vertu du livre IV, étant précisé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité partielle
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