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1 154 résultats pour « article L4312-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

670574801296b51ba2b1556c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8090cdc6046d47e99434

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c3766d1156dbbece52

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd55d33109fd079adc1d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4428c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39a9303a1b38839f7c09

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

[J] [H] sollicite, au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles L613-1du code de la construction et de l'habitation, et des articles L412-3, L412-4, L412-6 et L412-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec118a0f63503363503ba

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L432-1 du code du travail, s'assurer de la consultation du comité, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs

Source officielle
TJ

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9d

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

Source officielle
TJ

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd8ed33109fd079ae1d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa44e0040aa3735de98

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

669021c2766d1156dbbece1f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c4430e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

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