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3 566 résultats pour « article L452-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.

Source officielle

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TJ

4ème chambre

670587411296b51ba2b6971e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2022, la M.S.A. de LOIRE ATLANTIQUE VENDEE sollicite du tribunal de : Vu les articles L454-1 et L455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, - Dire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

4] Représentée par Maître CHENG loco Maître BÉZILLE de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] PYRENEE S [Adresse 4] [Localité 1]

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [N] fait état de la responsabilité de la SARL SBTP, retenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L455-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee0a3ea7c8c112520ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

salaires servant de base à cette cotisation ; Aux termes des articles L452-2 et L452-4 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente allouée à la victime est payée par la caisse qui en récupère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L 452-1 à L452-5 du Code de la sécurité sociale, la SAS [1] soutient que Monsieur [Z] [S] ne démontre pas que les deux conditions cumulatives nécessaires à la reconnaissance d’une

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc5c52714c33ca45924

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Concernant la demande d'indemnité forfaitaire, prévue à l'article L452-3 1er alinéa in fine du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de 100 %, les appelants se gardent de préciser

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628cd0293034a8c342f6f8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

La SA PHS ASSISTANCE demande à la Cour de : - dire et juger que le considérant numéro 18 du conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ne

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c399

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1a0a81cdc6046d476c4c7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, - Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L

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TJ

PCP JCP référé

6a0f522bcdc6046d477bae51

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] atteste de sa mauvaise foi, ce qui justifie la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sans droit ni titre du défendeur ; d'ordonner son expulsion et le transport des meubles; la suppression du délai de deux mois prévue à l’article L412-1 du code de procédures civiles d’exécution; et de

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d6cdc6046d47395fa3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163625

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3)

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