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Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du

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6079a7f79ba5988459c4b70a

Cassation

12 juin 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

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Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

- que la construction est située dans une des zones limitativement énumérées par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ; - que les trois conditions nécessaires pour obtenir la démolition sur le

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Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc60

Appel

19 octobre 2022

concerné par les dispositions des articles R420-3 et suivants et D 442-3 et suivants du code de commerce, elle n'a jamais soulevé d'exception d'incompétence territoriale, en sorte que la Cour la Cour peut

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

Par acte d'huissier du 29 juillet 2022, la Commune de Yerres a assigné Mme [N] [C] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de voir, sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme,

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Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux

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2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

[R] [M] dispose d'une habitation au sein de cette construction et a installé une caravane à usage d'habitation ; -que le juge des référés n'a pas fait une bonne application de l'article L480-14 du code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301113

Cassation

23 septembre 2014

L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382

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6079a8a09ba5988459c4e533

Cassation

25 février 1971

L415-1 ET L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755705

Admin. suprême

19 juin 2015

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Châtenay-Malabry est rejetée.

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8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.

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soc

6079b2229ba5988459c55fef

Cassation

16 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

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2ème Chambre

66863cfab1dbbe3bae6002b2

Appel

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47D N° Minute :

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Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

, débouter le SDC du [Adresse 3] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, celle de 3 000 € au titre de l'article

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soc

6079b2079ba5988459c5550d

Cassation

27 juin 1973

N'ETAIENT PAS PARTIES NECESSAIRES, CETTE PROCEDURE, RELATIVE UNIQUEMENT A L'ENREGISTREMENT D'UNE AUTRE LISTE DE CANDIDATS, NE METTANT PAS EN CAUSE LEURS PROPRES CANDIDATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES

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Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

La société ENTROPIA soutient la compétence de la juridiction judiciaire en faisant valoir que l'article L410-1 du code de commerce rappelle que le livre concerné s'applique aussi aux activités de production

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1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

Sur la demande de remise en état des lieux : Mme [M] soutient que : *les dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une construction qui a été édifiée en méconnaissance

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301422

Cassation

30 novembre 2011

L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition

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Chambre 1/Section 5

668d7a1453e3bdd0778472f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés sans autorisation

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