gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

L 515-11 al 1 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

-1 du code de commerce ne vaut pas comme billet à ordre, sous réserve des exceptions prévues aux II, III et IV de cette disposition ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu, par

L'article 872 du CPC dispose : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Par arrêté n° 2021 - 2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

de l'article L511-6 du code de l'expropriation, mais que Monsieur M.

des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Sur les autres demandes : Nous dirons qu'il n'y a pas lieu aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Nous condamnerons PROMETHEE aux entiers dépens de l'instance.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'appelante aux dépens. *** Appel de ce jugement a été interjeté le 8 novembre 2021 aux fins d'infirmation en toutes ses dispositions.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des