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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
L552-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
L'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable compte tenu de la date de l'offre de prêt, dispose qu' 'est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
7 mai 2020
S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3f
7 octobre 2013
7 octobre 2013
121-3 alinéa 1 du code pénal.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
L121-1-1 5°alinéa du code de la consommation selon lequel sont réputées trompeuses au sens de l'article L.121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (') de « proposer l'achat de produits ou la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01723
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémentaires, de fait non effectuées ; qu'en effet, il est spécifié à l'article L. 5. 1. 34-27 (L. 322-4-7 ancien) du Code du Travail
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
rupture abusive, > 1 800 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'accompagnement, > 300 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné l'ADSEA 17
Source officiellechambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
1 avril 2025
Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale que les sommes perçues en contre partie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200360
12 mars 2015
12 mars 2015
L. 513-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 543-1, R. 513-1, R. 522-1 et R. 522-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales sont dues à la personne qui assume, dans quelques
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 2339-9 § I 1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2,58 du Décret 95-589 du 06 mai 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense.
Source officielleChambre Sociale
615e0d51c25a97f0381f4ccb
3 juin 2014
3 juin 2014
de cette dernière aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
671b35a22edfb0b58c05ef84
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Chouraqui - Quatremain, la somme de 1 800 euros T.T.C. au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - donner acte à la S.C.P.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200110
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Qu'il n'est pas contesté que lorsque le dommage a pour origine une collision entre deux navires, il est fait application du régime de responsabilité dérogatoire de l'abordage prévue par l'article L5131
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
30 janvier 2013
atteinte à l'intérêt collectif de la profession, outre la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale et celle de 1 500 €, sur le
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
10 avril 2019
ou indéterminée conclu en application de l'article L 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
19 juin 2019
que ces intérêts impayés dus depuis au moins une année entière produisent intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du Code civil et de l'article 15 du contrat de prêt n°1 (MPH251461EUR),
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les demandes au fond 1.
Source officiellePage 4 sur 6