AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165385
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 4 sur 15
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300378_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du CESEDA. 2.
Source officielle