B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation

Condamne in solidum la Sa Société internationale de distribution à payer et la Sa Natixis Lease à payer à la Scp Besson Delile Lapeyre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

: 1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2)

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2)

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la signification par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2023 de la déclaration d'appel et des premières conclusions d'appelant par M.

Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».  

Enfin, aux termes de l’article L521-3-1 du code précité: « I.

La société estime qu'il convient d'appliquer l'article L1324-11 du code des transport, tandis que le salarié se prévaut des dispositions de l'article L2512-5 du code du travail ainsi que de l'article 2

Duplouy soient supprimés en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

(procédure RG 23/03428) Le dossier a été enregistré au pôle social le 7 mai 2024 sous le numéro RG 24/00396.