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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.
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4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337
12 novembre 2020
3 durée", 6 taux d'intérêt" et 11 taux effectif global" (prêt [...]), les articles 3 durée", 6 taux d'intérêt" et 12 taux effectif global" (prêt [...]) et les articles 4 durée", 7 taux d'intérêt" et 12
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
A cet égard, la convention d'évaluation en milieu de travail signée de façon tripartite le 10 octobre 2013 stipule en son article 4 'Statut, protection sociale': 'Le bénéficiaire, inscrit à Pôle emploi
9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3,321-3,321-9,321-10 du Code pénal.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
la cour d'appel a dénaturé le contrat par ajout de conditions qu'il ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Pôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
Le 10 juin 2013, [B] [C] a demandé le rachat total du contrat d'assurance et la somme de 9.963,36 euros lui a été versée.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Surendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Chambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
L533-17 du Code monétaire et financier, en vigueur à l'époque, - que M.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9ec25a97f0381f4e59
16 octobre 2014
Elle demande la condamnation solidaire des sociétés Sébar et SNT à payer le montant de la commission de 4% HT du prix de la cession en application du droit de suite prévu à l'article 10 du contrat ainsi
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
Il fait valoir que les relations contractuelles sont régies par les dispositions des articles L. 5134. 35 et suivants (anciennement L. 322. 4. 10 et suivants) et R. 5134. 60 du code du travail alors en
60339a1420613e4ee6711363
9 mai 2017
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
S’agissant de l’insuffisance des planches photographiques pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement immédiat : Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet