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244 résultats pour « article L5422-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2002318_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

le 02 Mars 1970 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/003221 du 09/10

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les chefs de redressement contestés → Point n°1 : Activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette En vertu de l’article L5122-1 du code du travail, dans ses versions applicables

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c03d0afa3a395142d55c5e

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[U] [O] reçue le 15 août à 10 h 37, SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036468f70da42a824d38174

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

[Q] en application de l'article L5422-4 du code du travail ; que la décision de refus d'assurance chômage ayant été notifiée par lettre du 21 octobre 2008, l'assignation de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb30d5e2fbe7c900437d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L5422-5 al2 du code du travail, si bien que l'action en remboursement formée par Pôle Emploi n'est pas prescrite

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

680930bbfa1497b96f2d081e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu l’article 455 du code de procédure civile. La décision a ensuite été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321199_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L522-1. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X

6253cd66bd3db21cbdd93391

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] [V] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'Alsace au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201134_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L5412-2 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner la CAF aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] [R] au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de l'URSSAF d'[Localité 3] au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, - dit que chaque partie conservera la charge de ses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035e2850ae41148cac818da

Appel

5 février 2016

5 février 2016

L.5421-1 du code du travail pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre 2007, pour un montant de 10 265,52 € à la suite de son licenciement de la SA des Autoroutes Paris Rhin Rhône.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2209094_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

Source officielle