AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officiellePage 4 sur 271
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
R626-58-1 du code de commerce.
Source officielle