en sursis à exécution de la "notification des griefs" sur le fondement de l'article L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

L620-1).

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000646 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1]

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : LA CLINIQUE DU VAN (SARL), [Adresse 1]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002661 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : AUX DELICES DU, [Localité 1]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002919 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : FINANCIERE DE, [Localité 1]

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : TRANSPORTS KERHOAS (SARL), [Adresse 1] transports routiers ou services de transports publics de marchandises location de véhicules automobiles

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ATELIER DE REPARATION MACHINERIE (A.R.M) (SARL), [Adresse 1] Activité : Vente et réparation de machines et équipements mécaniques A désigné monsieur

L624-3 et R 624-7 du code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [S] [I] [Adresse 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000131 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : [U] (SARL) [Adresse 1]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000132 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : NUANCES PEINTURE (SARL) [Adresse 1]

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Adresse 1] Débit de boissons Et désigné : [H] [F] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL EP & ASSOCIES