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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
L222-21 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c71
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L622-21 du code de commerce, de sorte qu'elle doit être interrompue, et que la reprise de l'instance, sur production de la déclaration de créance de Groupama Gan Vie, ne pourra en tout état de cause que
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L622-21 du code de commerce: I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
L622-21 du code de commerce, a ordonné la suspension de la saisie immobilière diligentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme [G] 'jusqu'à l'issue de la procédure collective' afin de
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La SCI de la Baie et Mme [E] ont transmis leurs conclusions en date du 24 septembre 2024 et demandent au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et 622-21 I et II du code de commerce de déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd72
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L622-21 du Code de Commerce et de l'absence de mise en demeure préalable restée sans effet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310670
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L'article L622-21 du code de commerce ne permet pas de prononcer de condamnation en l'état de la procédure collective qui a été ouverte à l'encontre de la SCI Le Schuss. ( ) Seule la créance du syndicat
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice, tendant à la condamnation du débiteur à une créance, née antérieurement au jugement d'ouverture ;
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Or, le 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'appelant. 12.Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635dec683f470e3416dc6d
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L622-21 du code de commerce qui interdit seulement au créancier d'engager, s'il n'a pas déclaré sa créance, toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L622-21 du code civil interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est mentionnée à l'article L622-17, qu'il s'agit d'une fin de non recevoir qui s'impose au juge qui doit
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Si la créance au titre des frais irrépétibles naît avec le présent arrêt, elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles, en application de l'article L622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
de justice en date du 30 août 2021, En conséquence, annuler le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines Vu l'article L 622-21 du code de commerce, Vu l'article
Source officiellePage 4 sur 106