L621-4 alinéa 2 et L641-1 alinéa 4 du Code de Commerce) ; RAPPELLE qu'en application de l'art.

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de l'article L626-5 du Code de commerce.

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Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

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L622-26 du code de commerce.