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853 résultats pour « article L6361-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69de0ebccdc6046d472f9fe3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6396cdc6046d476028e0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [L], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaedacdc6046d47276481

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [L] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17f7cdc6046d47195d6e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L631-15 du code commerce, que SARL P.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4df1cdc6046d472eede2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd93fccdc6046d47ca95ec

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ea0028cdc6046d473e889e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6239cdc6046d476000b6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6266cdc6046d47600aae

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034b697696783a24a81488f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb627fcdc6046d47600cd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e9f1c2315e26d1a1f0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'appel, qui est en réalité interjeté par la société Hevaloma, représentée par son gérant, est recevable en application de l'article L661-1 2° du code de commerce, comme étant formé par le

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd9630cdc6046d47cacf5a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ab8cdc6046d47afb78c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME, [F], VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 13

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CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par avis déposé au RPVA le 18 mai 2022, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris sur le fondement de l'article L631-20-1 du code de commerce, la cessation des paiements ayant

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7a3ecdc6046d472992ec

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1], traiteur évènementiel Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

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