L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13

: 3.344 € * Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.337 € *Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

5 de la convention de cession d'une activité d'édition versée aux débats, stipule notamment que, conformément aux dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques régissant la profession

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

d’origine frauduleuse ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire. Sur la recevabilité du recours.

Sur la bonne foi L'article L711-1 du code de la consommation dispose que : " Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. "

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Dès lors, et sans qu’aucune mauvaise foi ne leur ait été opposée, M. et Mme [T] se trouvent bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation

L711-1 et suivants du code de la consommation.

l'article L.761-2 du code du travail (...)" ; qu'en application de l'article L7111-3 alinéa 2 du code du travail, le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste