Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Source officielleChambre 3
69bd61b7cdc6046d4756c271
15 janvier 2026
15 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/115 N° RG : 2025CG00476 SARL [C] [U] [L] ET FILS T.P. contre M.
Source officielleDROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE
Source officiellechambre 1-14
69d2189bcdc6046d472e216b
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile
Source officiellechambre 1-14
69509fc475782d5f06facfc7
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de commerce de VILLEFRANCHE TARARE en application de l'article 47 du Code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, IN LIMINE LITIS : L'article L721-3 du Code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ne peut dès lors être qualifié de bail commercial, de sorte que l'article R145-23 du code de commerce n'est pas applicable.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db3ecdc6046d474a5a75
13 octobre 2025
13 octobre 2025
, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e79dcdc6046d474b4023
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l'article L721-3 du Code de commerce qui dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
6831930064e6f2716a277fb6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 aoüt 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l 'article R 624-5 du code de commerce. Vu l'article L721-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0c1a8cdc6046d473685f6
1 avril 2025
1 avril 2025
de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielleTrib. de Commerce
67fa3767bf3fa8f9fc6e6e2c
1 avril 2025
1 avril 2025
de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd6013f95b1c08d799a995
18 septembre 2018
18 septembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100926
6 novembre 2019
6 novembre 2019
manifeste de la convention d'arbitrage doit pouvoir être constatée lors d'un examen sommaire de la clause par le juge étatique, tout contrôle substantiel et approfondi étant interdit ; qu'il résulte des articles
Source officielleChambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 47