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133 résultats pour « article L912-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e9a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le 13 ème mois En application de l'article 12 - 3ème alinéa de la convention collective applicable, «  Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois.

Source officielle

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CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

o Exécution provisoire sur le tout (article 515 du code de procédure civile) o Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code de procédure civile) o 2 500 euros (article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214039_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101330

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[W], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L912-3 du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale des télécommunications, en son chapitre 2 « Prévoyance » met à la charge de l'employeur l'obligation de souscrire auprès d'un

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Le 10/08/2005, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la requérante à l’encontre de la décision du 16/12/2003.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101047_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600781_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00613_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300639_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29628

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la transaction du 26 juin 2001 : Aux termes de l'article L911-1 du code de la sécurité sociale : A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05444_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L911-1-1 de ce code : " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

de Picardie, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société ECS 80, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les demandes relatives à la mutuelle Les dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale permettent au salarié de bénéficier du maintien de la mutuelle d'entreprise à compter de

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008046790

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du IV de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions interprétatives de l'article 108 de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

Source officielle