AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler que l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit à la juge de l’exécution de modifier ou de suspendre le dispositif de la décision fondant les
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201541
30 novembre 2017
30 novembre 2017
dispose que "Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité 1.
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