CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Source officielle

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f028

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Le présent jugement est exécutoire par provision de droit par application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Depuis le jugement d’expulsion, Monsieur [D] [Y] a effectué quatre paiements de 593, 150, 330 et 330 euros, respectivement les 31 décembre 2024, 31 mars 2025, 30 avril 2025 et 31 mai 2025.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56595bbf04ef7857ba298

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse, la présente décision sera rendue en premier ressort

Source officielle

JEX

68f7defe77f30025a66a0474

T. Judiciaire

1 octobre 2025

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

60366f11ee908e0ffeaa5b18

Appel

22 octobre 2015

[G], salarié à compter du 1er novembre 2008 de la SARL BE DESIGN créée le 30 juillet 2008, a perçu des salaires pour la période du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009, la circonstance que l'intéressé ait

Source officielle

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442f4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

66901cd8af84b0bef080acb1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

Source officielle

Jex

678563cbaaacbea0fe6800c4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Or cette mention renvoie explicitement au droit proportionnel prévu par l’article A444-31 du code de commerce et est donc suffisamment intelligible.

Source officielle

Chambre Civile

688d9c83a7cb93066e44391a

Appel

31 juillet 2025

et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b0

Appel

24 mars 2016

SUR CE En vertu de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R121-20 le délai d'appel à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution est de 15 jours.

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Source officielle

Jex

686d5f2fa2273490db10713e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 03 Avril 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31

Source officielle

Page 4 sur 19

← Précédent Suivant →