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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac00
11 octobre 2007
11 octobre 2007
demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : R145 Madame Ariane Z...
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4e
6 novembre 2014
6 novembre 2014
R13-49 du Code de l'expropriation.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caec8cdc6046d4739f2a5
19 mai 2026
19 mai 2026
PLEYEL GESTION AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA AVOCATS - #E1811 représentée par Maître Martin DONATO de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES - #R145 ORDONNANCE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
26 novembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Novembre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle invoque à titre principal les dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - qu'elle n'a pas reçu le courrier du 13 juillet 2020
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 14] au paiement d'une somme de
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7adf
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 décembre 2023, soit jusqu'au 14 mars 2024 pour communiquer ses conclusions.
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
de ce dernier devant conformément à l'article R138-20 dudit code, être publiée au journal officiel .
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En effet, l'article R145-29 qui impose la représentation par avocat devant le juge des loyers commerciaux, issu de l'article 7 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en vigueur au 1er janvier 2020 est
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
principal, sur la forme: - de constater que l’opposition à contrainte a été effectuée au-delà du délai de quinzaine prévu à l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - que le recours soit déclaré
Source officiellePage 4 sur 57