AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officiellePage 4 sur 81
Ctx Protection Sociale
686c4014dd7001754d625cd6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R142-1-A et R142-10-5 du code de la sécurité sociale, et 780 à 797 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [N] [X] INFIRMIERE [Adresse 3] [Localité 2] Me Armand FESTE-GUIDON, avocat au
Source officielle