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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure
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Ctx protection sociale
69602ab6cdc6046d47ad560c
6 janvier 2026
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
19eme contentieux médical
65b01278b98137c17478d264
22 janvier 2024
[D] [L] La CPAM DU VAL DE MARNE AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Angélique WENGER - #R123 représentée par Me Stéphane FERTIER - #L0075 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sabine BOYER, Vice-Présidente Assistée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300296
9 mars 2017
R13-49 du code de l'expropriation ; qu'il s'ensuit que la déchéance des appels prévue à ce même article est encourue » ; 1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer
14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Chambre civile 1-2
6960a64bcdc6046d47b6e1bf
8 janvier 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250490 Intimée :
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
V. - Pour l'application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrées dans le système d'information national de dépistage [15], qui
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
novembre 2017 lui auraient été signifiées de façon complète, notamment s’agissant des mentions exigées par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, en avançant que le nombre de feuilles indiqué
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
Par pli recommandé du 15 juillet 2019 reçu le 16 juillet 2019, M. [H] a relevé appel de la décision. M.
2ème chambre 2ème section
68e94fcd3ea43407b9104a71
9 octobre 2025
AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Valentin SIMONNET - #R170 DEFENDERESSES S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
principal, sur la forme: - de constater que l’opposition à contrainte a été effectuée au-delà du délai de quinzaine prévu à l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - que le recours soit déclaré
Chambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions
Chambre 4-8
5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b
30 janvier 2019
Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac80
25 juillet 2024
Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b236
13 décembre 2007
S'agissant des modalités pour faire appel, selon l'article R13-42 du code de l'expropriation, la notification des jugements se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau
Chambre 4-6
69fc2f76cdc6046d47e41d68
6 mai 2026
L'intimée répond que la radiation d'office du 15 décembre 2022 prononcée en vertu de l'article R.123-130 du code de commerce était la conséquence d'une sanction pour ne pas s'être manifestée auprès du