En l’espèce, le contrat signé entre les parties stipule à l’article 11, qu’il sera résilié « de plein droit si bon semble au bailleur, sans formalité judiciaire préalable huit jours après une mise en

Monsieur [W] [J] [S] [M] né le 19 Février 1986 à [Localité 10] (Vietnam) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7]/FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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des diplômes spécifiques, rappelés à l'article L.212-2 du même code.

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Aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours en référé contractuel " n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

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