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101 résultats pour « article R2324-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'article L. 561-36.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200267

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

X..., le 27 mars 2007, elle n'avait jamais été alertée de l'existence d'un risque médical concernant le poste occupé par le salarié ; qu'en outre, elle justifiait de ce que depuis 1996 elle avait fait

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Mme [Z] [Z] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L2314-27 et R2324-23 du code du travail prévoient que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui connaît de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société Vigilia sécurité privée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

(Soc. 27 novembre 2013 n° 12-24.465) En l'espèce, il est acquis au vu des pièces produites que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162efbf8fe037d2cb4a05d6

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant assistée de Me Frédéric JEANNIN et Me Elsa RODRIGUES de la SELARL STC avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La SCI Flat'Falgarde, qui était devenue le 29 octobre 2005 une SCCV a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2016.

Source officielle
CA

16e chambre

600fe928c183d7410fab798e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L'article R232-6 du code des procédures civiles d'exécution précise que la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours à peine de caducité et contient à

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L252A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R2342-4 et R3342-23 du code général des collectivités territoriales" ainsi que mentionné

Source officielle