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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d670a2a5768a176c5557
5 octobre 2012
5 octobre 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Octobre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310304
19 septembre 2019
19 septembre 2019
qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6960eb6ccdc6046d47bcd885
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] : 47%, Mme [F] : 47%, la société Hors d'eau : 6%. M.
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
La société AXA France IARD considère que le délai de huit mois a été suspendu en application de l'article R211-31 du code des assurances, ainsi rédigé : 'Si, dans un délai de six semaines à compter de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la construction et de l'habitation, et notamment les articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants, Vu le rapport de l'expert judiciaire du 2 mars 2020, Vu l'ensemble des pièces communiquées par
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
ENERIA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
articles 6 et 13 de la CEDH, Vu les articles 19 et 6 du Traité sur l'Union Européenne, Vu les articles 36, 53, 118 et 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 47
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Soit la somme totale de 47 618,90 €. Le préjudice au titre de l’aide tierce personne définitive sera indemnisé à hauteur de 47 618, 90 euros.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[X] et Mme [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par acte en date du 14 avril 2010, Sandrine X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616258fda2370d151415ac53
26 juin 2014
26 juin 2014
Selon une mise en demeure du 8 novembre 2010, l'URSSAF de [Localité 1] a réclamé une somme de 47 373 euros au titre des majorations de retard complémentaires en application de l'article R 243-18 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256d10bfda47c900760df
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du Code de Procédure Civile ; statuant à nouveau rejeter le moyen relatif à la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations ; dire et juger que les dispositions de l'article R243
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officiellePage 4 sur 7