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Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b2

Appel

15 janvier 2007

En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.

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Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

DEFENDEURS Monsieur [A] [P] né le 8 Novembre 1960 à METZ (57), demeurant 1b Impasse Courtex - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE Monsieur [S] [I] né le 14 Octobre 1944 à COULAURES (24), demeurant Plateau

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Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63f

Appel

10 novembre 2016

représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

Elle rappelle ne pas contester en être propriétaire (pièces 49, 57, 58).

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TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

n'a pas lieu de s'appliquer, et qu'aucune garantie n'était nécessaire pour l'encaissement d'acompte ; Attendu qu'il ressort de l'article R231-8 1 du code de la construction, applicable en cas d'absence

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6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

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Pôle 6 - Chambre 12

6162d676a2a5768a176c558c

Appel

20 décembre 2012

* de condamner l' Association à lui régler une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369978c0355000835f584

Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R211-6 du code de l'expropriation les dispositions du livre 1er du Code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions

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4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de

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1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

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Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

1997, repris par l'article 3-2 de l'accord de branche du 26 juillet 2007.

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

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19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d1763d

T. Judiciaire

30 avril 2024

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-

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15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

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Chambre 1

6979dbc0cdc6046d47f5fee5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

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Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

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