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90 résultats pour « article R241-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d4

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il était précisé que le projet (installation de la R24) avait été présenté début janvier à M. [F] mais qu'il n'y avait eu depuis aucune nouvelle.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d5

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il était précisé que le projet (installation de la R24) avait été présenté début janvier à M. [Y] mais qu'il n'y avait eu depuis aucune nouvelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d6

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il était précisé que le projet (installation de la R24) avait été présenté début janvier à M. [N] mais qu'il n'y avait eu depuis aucune nouvelle.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour rejeter les demandes de remise des attestations visées à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail, l'arrêt retient d'une part que l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219445

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les articles 1303 et suivants du Code de Civil (ancien article 1371), Dire et juger que tout règlement qui interviendrait en exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Les Floriales

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0de

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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CA

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fcf3ea43407b9104af3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

FOREZIENNE D’ETANCHEITE [Adresse 59] [Localité 29] Société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 58] SMABTP, assureur de la société AMBIANCE PARQUET [Adresse 60] [Localité 56] L’AUXILIAIRE assureur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

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CA

Chambre sociale 4-4

65a0f94e383a880008fd09c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

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TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af607ef77d000880b513

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

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CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6891

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034227c84c8cb111a763e68

Appel

1 février 2017

1 février 2017

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 775 667 363 Représentée et assistée par : Me Alain FRECHE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211

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