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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
Buffon 76000 ROUEN représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b2
20 décembre 2007
20 décembre 2007
6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le défaut de motivation L'article R244-1 du code de la sécurité sociale énonce que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
LES METALLIERS FRANCILIENS [Adresse 58] [Adresse 58] [Localité 41] non représentée N° RG 24/50954 DEMANDEURS Monsieur [L] [U] [Adresse 24] [Localité 52] Madame [T][S] épouse [U] [Adresse 24] [Localité
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d8ec25a97f0381f4dea
12 février 2015
12 février 2015
In limine litis, [T] [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu le principe de sécurité juridique Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c7
26 février 2014
26 février 2014
Ces loyers seraient donc insaisissables. 6) le délai de huit jours, imposé par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas été respecté et la saisie est donc caduque, 1) Sur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d26dd062d9f810e78ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
26 juin 2014
l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
Au soutien de sa demande, elle expose que les conditions générales du marché de travaux régularisé entre elle et la société STM comportent une clause, à l’article 58, attribuant une compétence exclusive
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
18 mars 2008
Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
La déclaration d'appel répond donc aux exigences des articles 58 et 901 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les saisies ont été dénoncées à la société Ritmo Evento dans le délai de huit jours prescrit par l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution Par acte d'huissier en date du 13 mars 2023
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