AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la forclusion de l'action en paiement Conformément aux dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, reprenant les dispositions de l'ancien article L311-52, les actions en paiement
Source officiellePage 4 sur 35
TPRX
69d7eec3cdc6046d47ae5372
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
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