sa condamnation à lui verser la somme de 18.322,33 euros assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 11 décembre 2014.

documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article

(b de l’article R313-3 précité).

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

Toutefois, il résulte de la lecture de l'article R313-5 du code de la sécurité sociale que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération

[L] [N] a infructueusement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [11].

Il a remis un passeport en cours de validité et a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022.

de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 03 janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement

mars 2016 adressé à Maître X et 25 février 2016 et 3 mars 2016 adressés à Madame X, indiqué à ceux-ci qu'une copie du dossier de cette dernière pouvait lui être délivrée sous réserve, conformément à l'article

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant

La commission, qui rappelle que l'administration est en droit de mettre à la charge du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article R311-11 du code des relations

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.

, la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas contesté à l'époque que les conditions d'application de l'article R313-3 1, voisines de celles de l'article R.313 -3 2 étaient réunies ; que bien que

Dans ses dernières conclusions du 21 juin 2022, Mme [L] [N] [T] demande à la cour, au visa des articles 1134, 2243 et suivants du code civil, R321-5, R311-5 du code de procédure civile d'exécution, L137

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - M.J.A Mandataire judiciaire inscrite sur la

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la