AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160968
28 avril 2016
28 avril 2016
documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article
Source officiellePage 4 sur 69
CTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er
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