et de l’article L311-7 du même code.

et de l’article L311-7 du même code.

et de l’article L311-7 du même code.

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

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Mais, d'une part, sur la violation des dispositions de l'article R314-20 du code de la consommation relatives au document d'information remis en matière de prêt de regroupement de crédits, outre l'insuffisance

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Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

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Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu