AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L. 4121-2 du même code ajoute que 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
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14 avril 2026
14 avril 2026
Article L4121-2 L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne
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