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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 6° du présent article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
16 octobre 2023
- Condamner la société Garage de la Commanderie au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
les 3 suppressions de postes concernent donc des emplois de la classe E2, dont le votre, conformément à l'ordre des licenciements établi.
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
Dans certains cas, la loi impose la forme d'exploitation, et donc la nature commerciale de la société (article 124-3 du code de commerce relatif aux sociétés coopératives de commerçants détaillants ; articles
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda6846254004b167ed365f
4 juillet 2019
4 juillet 2019
D. 442-3 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
6 mai 2026
[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.
Source officiellePage 4 sur 4