Article D533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ; f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370
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