[Y], née le [Date naissance 1].1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Ni présente, ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 8 octobre 2024 PROCÉDURE : Articles 480

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

par l'article L.312-36.

II) Sur la nullité du contrat L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

En conséquence la demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme est recevable. 3- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever

par l'article L.312-36.

par l'article L.312-36.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.

[Z] [N], assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile est non comparant. L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

[U] [A] [Y] [W], assigné selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile est non comparant. L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

pas la notification par LRAR en cause qui n'est pas un acte de procédure et que le motif contesté prive de toute efficacité le 'procédé' pourtant légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la

La Société ADOMA a fait signifier à madame [U] [X] [Z], un courrier le 09 avril 2025 la mettant en demeure de respecter les termes des articles 5 et 8 du contrat de résidence relatif à la résiliation de