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L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69c34947cdc6046d47d6fcec

Commerce

22 octobre 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], 33000 BORDEAUX, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a258f8cdc6046d47fdd7de

Commerce

2 octobre 2025

A la date du 29 septembre 2025, la SAS 2HTSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ebbcdc6046d475780a7

Commerce

27 mai 2026

/01/2025, Conformément aux dispositions des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Met fin a l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : [Adresse 3]

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Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (

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Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3704cdc6046d479296b8

Commerce

28 octobre 2025

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d4ffcdc6046d47e62a76

Commerce

29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

Commerce

9 octobre 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 29 avril 2019 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : [Adresse 1] Par jugement en date du 7 octobre 2019, le tribunal de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81bddcdc6046d47502b93

Commerce

18 juillet 2025

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

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PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906

Cassation

27 septembre 2011

X... en sa qualité de caution les décisions d'admission des créances des crédit-bailleresses, qu'il ne justifiait pas avoir exercé le recours contre l'état des créances prévu par l'article R. 624-8 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19011cdc6046d47b03468

Commerce

3 octobre 2025

de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que le défendeur reste à devoir au demandeur les sommes de 3 901,75€, 29

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a63bcdc6046d47b21cbf

Commerce

17 octobre 2025

COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 29

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DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328170

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".

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Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5e9ccdc6046d479606e3

Commerce

20 janvier 2026

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb5ebccdc6046d47960948

Commerce